17 Avr #Fake News : une nouvelle loi du gouvernement (Diffusion 17/04/2018)
Début mai, une proposition de loi contre les « fake news » sera à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Pour le gouvernement, c’est par le biais des plateformes (type Facebook, Google, Twitter…) que les élections américaines, le Référendum du Brexit et probablement la dernière élection présidentielle française ont été influencées par des fausses nouvelles ou « fake news » !
Pourtant, la loi de 1881 sur la liberté de la presse existe déjà ! Elle permet aux journalistes de pratiquer librement leur métier.
Et réprime déjà les fausses informations dès lors qu’elle trouble l’ordre public !
Mais le gouvernement considère qu’avec Internet, cette loi de 1881 reste insuffisante pour permettre le retrait rapide des fausses nouvelles en ligne et d’éviter leur propagation.
– Dans la nouvelle proposition de loi, il appartiendra au juge des référés de suspendre dans les 48 heures la diffusion, de manière massive et artificielle, d’informations « manifestement fausses » et pouvant altérer la sincérité d’un scrutin électoral .
Ce sera donc au juge de dire si l’information est fausse et donc la censurer par tout moyen, pouvant même désactiver le compte ayant relayé l’information.
Cependant la prochaine loi ne dit rien sur la grille de lecture du juge pour juger qu’une information est fausse ou pas !
– Autre proposition de la loi : elle souhaite contraindre les plateformes à donner une information « loyale, claire et transparente » sur les contenus sponsorisés.
En clair, le gouvernement veut savoir « qui paye et combien ? » pour veiller au respect de l’interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande électorale…
– Enfin, la nouvelle loi prévoit de modifier la « loi pour la confiance dans l’économie numérique » de 2004 pour étendre le devoir de coopération des plateformes.
Plus concrètement, les réseaux sociaux devront mettre en place un dispositif d’alerte pour signaler les fausses informations. Et rendre compte de leurs moyens y pour lutter.
Les réseaux sociaux, principalement américains (type Facebook, Twitter et autres) sont directement concernés par ces mesures qui rentrent en collision frontale avec le 1er amendement de la Constitution américaine qui garantit coûte que coûte la liberté d’expression !
En France, c’est l’article 11 de la « Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 » qui garantit la liberté d’expression, lui donnant aussi une valeur constitutionnelle !
Twitter a déjà prévenu le gouvernement français qu’il ne veut pas être l’arbitre de la vérité pour juger qu’une information est fausse ou pas ! Et considère même que ce rôle qu’on lui donne est dangereux pour une démocratie digne de ce nom !
Gare à ce que la plus grande menace sur la liberté d’expression française ne soit pas par le gouvernement lui-même !
Nathalie Chiche
Rapporteure de l’étude du CESE sur la Gouvernance d’internet